Extrait du site du MDDELCC:

Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection

Avec l’édiction du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP), le 16 juillet 2014, le gouvernement met de l’avant des mesures concrètes et rigoureuses visant à protéger les ressources en eau du Québec.

Plus spécifiquement, le RPEP :

  • permet de compléter l’entrée en vigueur de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection (chapitre C-6.2), en mettant en œuvre le nouveau régime d’autorisation des prélèvements d’eau que cette loi introduit dans la Loi sur la qualité de l’environnement;
  • instaure des dispositions encadrant les activités d’exploration et d’exploitation pétrolières et gazières pour assurer la protection de l’eau;
  • prévoit des mesures pour assurer la protection des sources destinées à l’alimentation en eau potable, tant en eau de surface qu’en eau souterraine.

Pour plus de détails concernant ces dispositions, veuillez consulter la fiche d’information technique. Pour davantage d’information, vous pouvez consulter le site Web du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.